Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Atelier Unae 

Version en vigueur au 1er janvier 2025 

 

Article 1 — Identification du vendeur 

Le présent site de commerce électronique est exploité par : 

Nanndy Dulac 

Nom commercial : Atelier Unae 

Statut juridique : Auto-entrepreneur 

Adresse : 1 avenue de l'Ancien Vélodrome, 31000 Toulouse, France 

Numéro SIRET : 101 560 910 

Email : contact@atelierunae.fr 

 

Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada. 

 

Article 2 — Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de bijoux conclues via le site internet d'Atelier Unae, entre Nanndy Dulac (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure effectuant un achat (ci-après « le Client »). 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. 

 

Article 3 — Produits 

Les bijoux proposés à la vente sur le site sont décrits avec le plus grand soin (matières, dimensions, caractéristiques). Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais ne sont pas contractuelles. 

Une partie de la collection est fabriquée à la main. Les pièces artisanales peuvent présenter de légères variations d'un exemplaire à l'autre, inhérentes à leur mode de fabrication, et non constitutives d'un défaut. 

Atelier Unae se réserve le droit de modifier sa collection à tout moment, sans préavis. 

 

Article 4 — Prix 

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Atelier Unae bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. 

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 50 €. 

Atelier Unae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

 

Article 5 — Commande 

Le processus de commande se déroule comme suit : 

  • Le Client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier 

  • Il valide son panier et renseigne ses informations de livraison 

  • Il choisit son mode de paiement et procède au règlement 

  • Un email de confirmation de commande lui est adressé dans les instants suivant le paiement 

Atelier Unae se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit. 

Annulation avant expédition 

Le Client peut annuler sa commande sans frais tant qu'elle n'a pas été expédiée, en contactant Atelier Unae par email à contact@atelierunae.fr dans les plus brefs délais. Une fois le colis expédié, l'annulation n'est plus possible et le droit de rétractation s'applique (voir Article 8). 

 

Article 6 — Paiement 

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens suivants : 

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard) 

  • PayPal 

  • Apple Pay

Les paiements sont sécurisés par Shopify Payments, certifié PCI DSS. Atelier Unae n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client. 

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet encaissement du prix par Atelier Unae. Le transfert des risques intervient quant à lui au moment de la livraison. 

 

Article 7 — Livraison 

Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement. Un email de suivi est adressé au Client dès l'expédition. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (La Poste / Colissimo ou équivalent). Atelier Unae ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur une fois le colis expédié. 

Atelier Unae livre actuellement en France métropolitaine et envisage prochainement une extension à l'Europe. Pour toute demande de livraison hors France, le Client est invité à contacter Atelier Unae par email. 

Retard de livraison 

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client est invité à contacter Atelier Unae par email. Si la livraison n'est pas effectuée dans un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés suivant cette mise en demeure, le Client pourra annuler sa commande et sera remboursé dans les 14 jours suivant l'annulation. 

Colis perdu ou endommagé 

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour signaler tout problème (colis endommagé, produit manquant ou erroné) à l'adresse contact@atelierunae.fr. Atelier Unae s'engage à trouver une solution dans les meilleurs délais. 

 

Article 8 — Droit de rétractation 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. 

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@atelierunae.fr avant l'expiration du délai. Le bijou doit être retourné dans son état d'origine, non porté et dans son emballage, dans les 14 jours suivant la notification. 

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de la part d'Atelier Unae. 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du colis retourné, sur le moyen de paiement initial du Client. 

 

Article 9 — Garanties légales 

Tous les produits vendus par Atelier Unae bénéficient des garanties légales suivantes : 

Garantie légale de conformité 

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Atelier Unae est tenue à la garantie légale de conformité pour les biens défectueux ou non conformes. Le Client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. 

Atelier Unae s'engage à procéder au remboursement, au remplacement ou à la réparation du bien dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande du Client. 

Garantie contre les vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. 

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter Atelier Unae par email à contact@atelierunae.fr. 

 

Article 10 — Responsabilité 

Atelier Unae ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un entretien inadapté ou de circonstances extérieures (retards postaux, cas de force majeure). 

Les bijoux en acier inoxydable sont résistants à l'eau mais le Client est invité à les conserver à l'abri des produits chimiques, parfums et de l'humidité prolongée pour préserver leur éclat. 

 

Article 11 — Données personnelles et RGPD 

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement et du suivi des commandes. 

Ces données sont transmises à Shopify Inc., prestataire d'hébergement et de paiement, dans le cadre du traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Shopify, disponible sur shopify.com. 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants : 

  • Droit d'accès à ses données personnelles 

  • Droit de rectification des données inexactes 

  • Droit de suppression (droit à l'oubli) 

  • Droit d'opposition au traitement 

  • Droit à la portabilité des données 

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Atelier Unae par email à contact@atelierunae.fr. Atelier Unae s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours. 

Certaines données (factures) sont conservées conformément aux obligations légales comptables (10 ans) même en cas de demande de suppression. 

En cas de réclamation relative à la protection des données, le Client peut saisir la CNIL sur www.cnil.fr. 

 

Article 12 — Cookies 

Le site Atelier Unae utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience de navigation et d'assurer le bon fonctionnement du site (panier, session, paiement). 

Certains cookies sont déposés par des tiers (Shopify, outils d'analyse) et permettent notamment de mesurer l'audience du site. 

Le Client peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Cette décision peut toutefois affecter certaines fonctionnalités du site. 

En naviguant sur le site, le Client consent à l'utilisation des cookies conformément à la présente politique et à la réglementation applicable (directive ePrivacy, RGPD). 

 

Article 13 — Litiges et droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, le Client est invité à contacter Atelier Unae en premier lieu par email à contact@atelierunae.fr afin de trouver une solution amiable. 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur. 

 

© Atelier Unae — Nanndy Dulac — contact@atelierunae.fr